Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’assureur doit être en mesure de fournir, à la demande du client ou de l’Autorité, l’ensemble des renseignements et documents présentés au client au moment où celui-ci s’est vu offrir le produit d’assurance, notamment le sommaire et la fiche de renseignements.
A.M. 2019-05, a. 24.
En vig.: 2019-06-13
24. L’assureur doit être en mesure de fournir, à la demande du client ou de l’Autorité, l’ensemble des renseignements et documents présentés au client au moment où celui-ci s’est vu offrir le produit d’assurance, notamment le sommaire et la fiche de renseignements.
A.M. 2019-05, a. 24.
© Gouvernement du Québec